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1. Informations sur l’entreprise

Les présentes conditions générales régissent les services fournis par :

Castlab Solutions OÜ
Numéro d’immatriculation : 17448897
Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Viru väljak 2, 10111
République d’Estonie
E-mail : castlabsolutions@gmail.com
Site internet : www.castlabsolutions.com

Tous les services sont fournis exclusivement à des professionnels (B2B), sauf accord contraire exprès et écrit.

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2. Étendue des services

Castlab Solutions OÜ propose les services suivants :

• Développement et fabrication de moules sur mesure

• Coordination technique de la production

• Fonte de bijoux et fabrication de composants métalliques

• Services de finition de surface

• Prototypage et production en petites et moyennes séries

Tous les services sont réalisés sur la base des spécifications approuvées par le client.

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3. Devis et formation du contrat

3.1 Sauf mention expresse contraire, tous les devis sont sans engagement.
3.2 Un contrat contraignant n’est formé qu’après confirmation écrite de Castlab Solutions OÜ.
3.3 Le client est seul responsable de l’exactitude des plans, fichiers 3D, mesures et spécifications techniques qu’il approuve.
3.4 La production ne commence qu’après approbation écrite et, le cas échéant, réception de l’acompte.

 

4. Prix et paiement

4.1 Tous les prix sont exprimés en euros (EUR).
4.2 La TVA est appliquée conformément à la réglementation estonienne et européenne.
4.3 Les conditions de paiement sont précisées dans le devis ou la facture.
4.4 Tout retard de paiement peut entraîner l’application d’intérêts légaux conformément au droit estonien.
4.5 Castlab Solutions OÜ se réserve le droit de suspendre la production en cas de retard de paiement.

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5. Propriété des moules et outillages

5.1 Sauf accord écrit contraire, les moules, outillages, modèles maîtres, fichiers de production et adaptations techniques créés par Castlab Solutions OÜ restent la propriété de Castlab Solutions OÜ, même lorsqu’ils sont partiellement facturés au client.

5.2 Tout accord de transfert intégral de propriété doit être expressément mentionné dans le devis ou le contrat.

5.3 Sauf accord contraire, Castlab Solutions OÜ se réserve le droit de conserver la possession physique des moules afin d’assurer le contrôle qualité et la continuité de la production.

5.4 Sauf accord contraire, après douze mois d’inactivité, le stockage des moules peut donner lieu à des frais de stockage ou à leur élimination.

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6. Propriété intellectuelle

6.1 Le client garantit que les dessins, logos et fichiers techniques qu’il fournit ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

6.2 Le client garantit intégralement Castlab Solutions OÜ contre toute réclamation pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle liée aux éléments qu’il fournit.

6.3 Les méthodes de production, ajustements techniques, techniques de fonte, optimisations des processus internes et savoir-faire de fabrication restent la propriété exclusive de Castlab Solutions OÜ.

6.4 Aucun transfert de savoir-faire de fabrication n’est implicite, sauf accord exprès et écrit.

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7. Tolérances et variations de fabrication

7.1 En raison de la nature des procédés de fonte et de finition, de légères variations de poids, de dimensions, de teinte, de texture de surface et de profondeur d’oxydation peuvent se produire.

7.2 Ces variations ne constituent pas des défauts lorsqu’elles restent dans les tolérances admises dans le secteur.

7.3 L’usure naturelle, l’évolution de l’oxydation et le vieillissement des matériaux ne sont pas considérés comme des défauts de fabrication.

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8. Livraison et transfert des risques

8.1 Les délais de livraison sont estimatifs et ne sont pas garantis, sauf accord exprès.

8.2 Les risques sont transférés au client lors de la remise au transporteur.

8.3 Castlab Solutions OÜ n’est pas responsable des retards causés par les prestataires logistiques ou les autorités douanières.

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9. Limitation de responsabilité

9.1 La responsabilité est limitée à la valeur nette de la commande concernée.

9.2 Castlab Solutions OÜ ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris des pertes de bénéfices ou interruptions d’activité.

9.3 Toute réclamation doit être présentée par écrit dans les quatorze jours suivant la livraison.

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10. Confidentialité

Toutes les informations techniques, commerciales et stratégiques échangées dans le cadre de la collaboration sont traitées de manière confidentielle.

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11. Force majeure

Castlab Solutions OÜ n’est pas responsable des manquements ou retards causés par des circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, notamment les perturbations de la chaîne d’approvisionnement, pénuries de matériaux, conflits du travail ou restrictions gouvernementales.

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12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République d’Estonie.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux estoniens.